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Décision[s] du Conseil constitutionnel
France, Conseil constitutionnel Auteur du texte
France. Conseil constitutionnel Auteur du texte
Ardant, Philippe (1929-2007) éditeur scientifique
Collection :
Année de parution :
1995
1 vol. (127 p.) : 18 cm
Publication
Paris : P. U. F., 1995
Langue du document :
français
Note General : Bibliogr. p. 123. Index