Mentions légales

  1.  Acceptation des conditions d'utilisation

    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel sur ses sites internet afin de proposer des services à ses utilisateurs.
    Elle accorde une importance majeure à la protection de vos données personnelles et au respect de la réglementation applicable à celle-ci.
    Ainsi, la présente présentation de la politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de manière générale sur la gestion des traitements de vos données personnelles permis par le biais du site internet mediaenvendomois.fr, sur vos droits relatifs à ces traitements, ainsi que sur les modalités d’exercice de ces droits.
    La consultation et l’utilisation du site mediaenvendomois.fr impliquent que vous adhériez à la présente politique de protection des données personnelles.
    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le portail et ses services, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
    Nous vous invitons donc à trouver ci-après les informations qui vous permettront de l’accepter en toute connaissance de cause.
    Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») : cnil.fr

  2. Responsable de traitement des données

    Au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement général sur la protection des données » (ci-après RGPD), un responsable du traitement est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, c’est-à-dire d’une opération ou un ensemble d’opérations (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation…) appliqué(e) à des données personnelles.
    Dans le cadre de l’édition de son site mediaenvendomois.fr, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois – BP 20107 – 41106 Vendôme / courrier@catv41.fr / +33 (0)2 54 89 42 00) est donc responsable, à travers le Service Réseau des médiathèques de sa Direction de l’Attractivité Culturel, des traitements de vos données personnelles collectées sur ou par le biais de ce portail.
    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques pour protéger vos données personnelles contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
    Conformément au RGPD et notamment à son article 32, ainsi qu’à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il en est de même de l’ensemble de ses sous-traitants qui doivent s’y engager contractuellement.
    Coordonnées du responsable de traitement des données : marie-aline.godot@catv41.fr

  3. Gestion du site, accès et navigation

    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins à tout moment suspendre ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
    Elle peut également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
    La connexion et la navigation sur le site mediaenvendomois.fr valent acceptation du RGPD.

  4. Responsabilités

    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois est responsable des contenus édités sur la plateforme.
    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois n’est pas responsable :

    • des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la plateforme avec un matériel ou logiciel, quel qu'il soit ;
    • des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

    Développement, conception et réalisation graphique :
    SARL GMInvent
    https://www.gminvent.fr
    Tél. 08 00 00 37 01

    Hébergement :
    OVH - France
    2 rue Kellermann
    59100 Roubaix

  5. Loi applicable et juridiction compétente

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
    La Communauté d’agglomération Territoires vendômois s'engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du portail soit conformes au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

  6. Données personnelles traitées et traitement statistique

    Une donnée personnelle est une information (nom ; prénom ; date de naissance ; photographie ; coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ; numéro d’identification ; donnée de localisation ; identifiant d’un compte en ligne…) qui, directement ou indirectement, seule ou combinée à une ou plusieurs autres informations, peut permettre d’identifier une personne physique.
    Les données personnelles que nous traitons peuvent être collectées de deux manières :

    • par communication directe de votre part
    • automatiquement du fait de votre navigation ou de vos actions sur le portail mediaenvendomois

    Outre les données constituant les profils utilisateurs, la plateforme enregistre et conserve les données générées par les différentes activités. Les données des utilisateurs sont stockées sur le portail pendant toute la durée de leurs abonnements et pendant une année après la fin de ceux-ci.
    Le contrôleur des données de la base est la directrice du réseau des médiathèques. Toute demande concernant les données personnelles traitées sur le portail lui sera directement adressée.

  7. Droits des utilisateurs, personnes concernées par le traitement de données

    Dans le cas où ces données sont traitées, vous avez alors droit à accéder, et donc d’obtenir communication dans un format compréhensible d’une copie de ces données ainsi que des informations suivantes :

  • les finalités d’utilisation de ces données,
  • les catégories de données collectées,
  • les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
  • la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
  • l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
  • la possibilité de saisir la CNIL,
  • toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
  • l’éventuelle existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
  • l’éventuel transfert de vos données vers un pays non-membre de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.

Ce droit pourra vous permettre également de contrôler l'exactitude de vos données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
Vous disposez d’un droit de rectification de vos données inexactes traitées sous la responsabilité de la CATV.
Ce droit vous permet de demander la correction des données inexactes vous concernant (par exemple, âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (par exemple, ajout du numéro de votre appartement qui ne figurait pas dans vos coordonnées postales collectées) en lien avec la finalité du traitement concerné.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos données personnelles traitées sous la responsabilité de la CATV.
Ce droit vous permet de demander l’effacement d’une ou plusieurs données collectées par la CATV, si au moins une de ces situations correspond à votre cas :

  • vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • vos données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • dans le cas où le traitement des données nécessite votre consentement, vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
  • vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et la CATV n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne
Vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles.
Le droit à la limitation de vos données est un droit qui complète vos autres droits (rectification, opposition…).
En effet, si vous contestez l’exactitude des données utilisées par la CATV et/ou ses sous-traitants et partenaires ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise la CATV et/ou ses sous-traitants et partenaires à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant le délai d’un mois dont ils disposent pour répondre à votre demande.
Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver. Inversement, vous pouvez demander directement la limitation du traitement de certaines données dans le cas où l’organisme souhaite lui-même les effacer. Cela vous permettra de conserver les données par exemple afin d’exercer un droit.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-limitation-du-traitement-geler-lutilisation-de-vos-donnees
Dans les cas où le traitement de vos données personnelles est légalement basé sur votre consentement ou sur des relations contractuelles, et dès lors que ce traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Sauf impossibilité technique, ce droit vous offre alors la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format structuré et lisible par une machine, afin de les stocker pour un usage personnel ou de les transmettre facilement à un autre responsable de traitement en vue d’une réutilisation à d’autres fins.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-obtenir-et-reutiliser-une-copie-de-vos-donnees
Dans les cas où le traitement de vos données personnelles est légalement basé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement. Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-comment-recueillir-le-consentement-des-personnes
Dans les cas où le traitement de vos données personnelles est légalement basé sur l’exercice d’une mission d’intérêt public ou sur un intérêt légitime de la Ville, vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, à un tel traitement de données.
Sauf en cas de prospection commerciale à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif, votre demande d’opposition doit cependant être justifiée. Plus précisément, vous devez mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière afin de motiver votre demande.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees
Vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée – notamment qui serait basée sur votre profilage – qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement.
Ce droit à une intervention humaine dans le cadre de tout traitement de données peut toutefois être écarté :

  • si vous avez donné votre consentement explicite une telle décision entièrement automatisée ;
  • si la décision automatisée est nécessaire à l’exécution de relations contractuelles ;
  • ou si la décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.

Dans ces cas, vous avez tout de même la possibilité :

  • d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre ;
  • de demander à connaitre la logique et les critères employés pour prendre la décision ;
  • de contester la décision et d’exprimer votre point de vue ;
  • de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/vos-droits-lintervention-humaine-face-votre-profilage-ou-une-decision-automatisee
Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
Ces directives sont :

  • générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
  • ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.

Lorsque ces directives sont générales et portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL.
Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.
En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier :

  • le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
  • le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.

Vos droits s’exercent auprès du responsable de traitement.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier – 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur son site internet : https://connexion.services.cnil.fr/

Mécanisme pour demander des corrections de ses données personnelles
Pour modifier les données recueillies initialement pour les enregistrer sur la plateforme, ainsi que les données qu’il a lui-même ajoutées à son profil pour l’enrichir, l’utilisateur se rend à la page « Mon compte » puis « Modifier » .
Mécanisme pour demander l’effacement de toutes ses données personnelles
Pour demander l’effacement de ses données personnelles, l’utilisateur doit contacter le réseau des médiathèques, mediatheques@catv41.fr
Liste des tiers avec qui les données personnelles sont partagées
Les données personnelles enregistrées sur la plateforme ne sont partagées avec aucun tiers.
Les données utilisateurs exportées depuis la plateforme, visant à prouver la réalité de l’activité de lecture publique est communiqué tous les ans au Ministère de la Culture dans le cadre de la législation en vigueur.