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grands arrêts de droit communautaire (Les)
Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat
Masclet, Jean-Claude (1943-....) Auteur du texte
Masclet, Jean-Claude (1943-....) Auteur du texte
Collection :
Année de parution :
1995
1 vol. (127 p.) : 18 cm
Publication
Paris : P. U. F., 1995
Langue du document :
français